1. objet
Le présent document Conditions Générales de Ventes, ci-après « CGV », s’applique à toutes les offres de services proposées par L’Institut de Psychologie Comportementale, Cognitive et Émotionnelle (IPCCÉ), seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- « IPCCÉ » : l’Institut de Psychologie Comportementale, Cognitive et Émotionnelle (IPCCÉ);
- « Client·e » : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès de l’Institut de Psychologie Comportementale, Cognitive et Émotionnelle (IPCCÉ) ;
- et « Stagiaire » : la personne physique qui participe à une formation.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le·la Client·e ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’IPCCÉ, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client·e sur le site internet de l’IPCCÉ https://ipcce.org.
Les CGV sont opposables à le·la Client·e qui reconnaît, en signant la convention de formation, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le·la Client·e aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’IPCCÉ conformément à l’article 1127-2 du Code de commerce.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client·e aux présentes CGV et à leur annexe, le·la Client·e se portant fort du respect par l’ensemble des Stagiaires, ainsi que ses salarié·e·s, préposé·e·s et agent·e·s.
Le·la Client·e reconnaît à cet effet que, préalablement, il a bénéficié de la part de l’IPCCÉ des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
L’IPCCÉ se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site au jour de la commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’IPCCÉ et le·la Client·e. Une copie des nouvelles CGV est disponible sur le site internet https://ipcce.org et peut être remise à le·la Client·e à sa demande.
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’IPCCÉ ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que l’IPCCÉ ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande est réputée ferme et définitive (hors de cas de force majeure), lorsque le·la Client·e renvoie, par tout moyen, la convention de formation signée.
L’IPCCÉ se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires, et notamment de refuser toute commande d’un Client·e avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. TARIFS
Toute formation sur site ou en ligne fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière (devis) par l’IPCCÉ.
Les tarifs sont forfaitaires. Toute formation est dû en totalité.
L’ajout de participant·e·s au-delà du quota maximum de stagiaires défini dans la convention donnera lieu à une facturation complémentaire à celle initialement prévue par la convention à raison de 200,00 (DEUX CENTS) euros par participant·e supplémentaire non prévue par formation.
Les prix de vente sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
L’IPCCÉ se réserve le droit, sans contre-partie financière, d’exclure de toute formation pour site ou en ligne, et ce à tout moment, tout participant·e dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ou au Règlement Intérieur.
5. RÈGLEMENT
La commande fera l’objet d’une facture adressée à le·la Client·e incluant l’intégralité des frais. Le règlement devra intervenir dans les 30 jours suivants l’émission de chaque note d’honoraires / facture sous la forme d’un virement ou d’un chèque bancaire à l’ordre de l’Institut de Psychologie Comportementale, Cognitive et Émotionnelle.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que d‘indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%.
6. ANNULATION
Si pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure), la formation devrait être annulée du fait du demandeur, les conditions suivantes seront appliquées.
En cas d’inexécution de la prestation, la convention prévoit le versement d’une somme au titre de renoncement, dédit ou dédommagement selon les modalités suivantes :
- plus de 30 jours avant le premier jour de la formation : 150 € sont demandés correspondant aux frais incompressibles de gestion et de coordination ;
- entre 15 et 29 jours avant le premier jour de la formation : 50 % du coût total de la prestation est réclamée ;
- moins de 15 jours avant le premier jour de la formation: la totalité (100 %) du coût de la prestation est demandée.
7. REPORT
Si pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure), la formation devait être reportée du fait du demandeur, moins de 30 jours avant le premier jour de la formation, les frais engagés pour le transport et l’hébergement des formateurs seront refacturés à le·la Client·e.
L’IPCCÉ se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
8. RESPONSABILITÉS — INDEMNITÉS
Le·la Client·e s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de l’IPCCÉ. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’IPCCÉ pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le·la Client·e et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’IPPCÉ ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée de l’IPCCÉ envers le·la Client·e, L’IPCCÉ devra rembourser à le·la Client·e le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
L’IPCCÉ spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient à le·la Client·e de s’assurer que tout participant inscrit à une formation interne de l’IPCCÉ satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. L’IPCCÉ ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
En aucun cas, la responsabilité de l’IPCCÉ ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’IPCCÉ est exclue si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client·e ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’IPCCÉ que pour les fins stipulées à la commande.
L’IPCCÉ détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client·e s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’IPCCÉ ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite del’IPCCÉ ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, l’IPCCÉ, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Client·es.
L’IPCCÉ respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Client·es tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par l’IPCCÉ sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur le site internet à la rubrique Confidentialité ou par courrier électronique à via le formulaire de contact.
11. LITIGES ET MÉDIATION
En cas de différend relatif à une formation, le Client·e s’engage à s’adresser en premier lieu à l’IPCCÉ par courrier électronique via notre formulaire de contact ou postal à L’Institut de Psychologie Comportementale, Cognitive et Émotionnelle – 13 bis avenue de La Motte-Picquet – F-75007 Paris.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :
- Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
- Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.